Conditions Générales de Vente entre Air Aroma France et ses Clients

1/ Généralités
Les présentes conditions générales de vente déterminent, d’un commun accord, l’étendue des obligations d’Air Aroma France et de ses Clients et s’appliquent à tout contrat passé entre Air Aroma France et le Client.
Sauf accord écrit dérogatoire, la signature du présent bon de commande emporte adhésion du Client aux présentes conditions, qui forment par conséquent la loi entre les parties. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par Air Aroma France.
Air Aroma France se réserve en outre le droit de ne pas exécuter la présente commande en cas d’impayé constaté dans ses livres ou d’insolvabilité du Client, et se réserve la possibilité de subordonner son acceptation de la commande à un accord sur les modalités de paiement.
Le Client reconnaît à Air Aroma France le droit de citer sa marque ou sa raison sociale à titre informatif ou promotionnel et de faire référence à la transaction intervenue entre eux, dans les conditions traditionnellement
admises par les usages commerciaux.

2/ Commande et prix
Les commandes sont faites par téléphone, courrier, fax, courrier électronique ou en ligne sur le site internet. En passant la commande ou en acceptant un devis, le Client accepte expressément les présentes conditions générales. Le Client recevra une confirmation de commande. Il lui appartient de vérifier la confirmation de commande et d’avertir immédiatement Air Aroma France de toute erreur. L’indisponibilité temporaire d’un produit ne pourra entraîner l’annulation de la commande globale par le Client, ni aucune indemnité de la part d’Air Aroma France. Il est de la responsabilité exclusive de chaque Client de définir ses besoins, choisir les matériels et les consommables adéquats. Air Aroma France pourra apporter son expertise et son conseil dans ces choix mais sa seule et unique obligation est la fourniture des seuls produits commandés.
Toute commande réalisée par un Client professionnel et faisant l’objet de la signature du présent bon de commande est irrévocable pour le Client. Elle doit être accompagnée d’un acompte représentant 30% du prix global. Le Client particulier non professionnel bénéficie, aux termes de l’article 121-23 du Code de la Consommation, d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrés, à compter de la signature du bon de commande. Il peut, sans avoir à motiver sa décision, renoncer unilatéralement à son achat, en envoyant en recommandé avec accusé de réception un simple courrier manuscrit à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les prix consentis par Air Aroma France sur le présent bon de commande sont fermes et définitifs sur une période maximale de 60 jours, au delà de laquelle ils peuvent être soumis à variations. Aucun escompte n’est accordé. Si lors d’une précédente commande, le Client n’a pas respecté l’une de ses obligations, Air Aroma France pourra demander de fournir des garanties satisfaisantes.

3/ Délai de livraison et transport
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner au Client le droit d’annuler la vente ou de
refuser les produits, ni donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Client. Dès sortie des produits du centre de stockage d’Air Aroma France, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui
supporte alors tous les risques même en cas d’expédition franco de port. Le Client doit vérifier les colis à l’arrivée et émettre, en cas de besoin, et en présence du livreur, des réserves sur le bordereau de transport et
de livraison puis faire toute réserve justifiée dans les 72 heures par lettre recommandée AR. Le produit comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un
remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

4/ Garantie du matériel
Air Aroma France assure une garantie pièces et main d’oeuvre sur les équipements neufs pour une période de 12 mois.
En matière de mise à disposition, son obligation se limite à la fourniture de l’équipement commandé, à sa livraison à bon port et à la mise en oeuvre des moyens de documentation nécessaires à la prise en mains de
l’appareil. En matière de service après-vente, la garantie d’Air Aroma France ne concerne que la réparation, consécutive à un vice de fabrication, après que ce vice aura été constaté et admis. Le Client bénéficie de la garantie
légale des vices cachés. Les pannes dues à l’usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions d’Air Aroma France, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée, etc., ne sont pas
couverts par la garantie. Air Aroma France ne donne aucune garantie concernant l’aptitude du produit à satisfaire aux besoins du Client. L’obligation d’Air Aroma France se limite à la réparation de l’appareil, dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’appareil défectueux en ses locaux. Il ne pourra être réclamé d’indemnité pour quelque cause
que ce soit, telle par exemple, l’interruption de jouissance ou les désagréments occasionnés. Les produits devront être retournés en port payé au service après-vente de Air Aroma France.
La garantie consentie est limitée à une période de 12 mois, et elle devient automatiquement caduque, lorsque l’appareil de diffusion a été utilisé de façon non conforme à la notice d’utilisation, avec des produits consommables non fournis par Air Aroma France, ou dans des conditions extrêmes ou anormales. Dans le cas d’une utilisation non conforme du Client, les interventions d’Air Aroma France seront accomplies après acceptation par le Client d’un devis préalable.

5/ Conditions de paiement
Le paiement du matériel ne peut être réalisé qu’au terme du délai de réflexion, dont bénéficie le Client particulier.
Le délai de paiement pour les professionnels est de 30 jours, à compter de la date de facture. Il est susceptible d’être modifié en fonction de la nature et de la quantité de matériels vendus, ou en fonction de l’activité du Client. Des modalités particulières de paiement peuvent être fixées par Air Aroma France pour chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, l’exigibilité de pénalités de retard au taux de 2% par mois, calculé sur le montant HT de la facture, et l’exigibilité immédiate des factures non encore échues. Tout droit de rétention ou compensation avec des créances que le Client pourrait faire valoir à l’encontre de Air Aroma France est exclu, le Client renonçant expressément au bénéfice de l’article 1290 du code civil.

6/ Réserve de Propriété
Il est convenu que l’équipement et le matériel de diffusion, ainsi que les consommables faisant l’objet des présentes ne deviendront la propriété de le Client qu’après réception par Air Aroma France de l’intégralité du prix convenu, par application de la loi n°80-835 du 12 mai 1980. Ce droit de revendication s’applique aussi bien sur les marchandises que sur leur prix dans le cas où elles auraient été déjà revendues à des tiers. A défaut de paiement à l’échéance, Air Aroma France est en droit d’exiger du client la restitution du matériel et conservera les acomptes déjà versés en contrepartie de la jouissance du matériel par le Client. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer.

7/ Retour
Les particuliers qui procèdent à un achat à distance n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, disposent d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison pour faire retour des produits pour échange ou remboursement, sans pénalités, le Client devant toutefois prendre à sa charge les frais de retour. Le retour des produits est soumis à l’obtention préalable d’un numéro de retour auprès du service technique. Les produits ne pourront être repris que s’ils sont dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés d’une photocopie de la facture d’achat. Les consommables ayant été ouverts ou descellés ne pourront être repris.

8/ Responsabilité du Client
Le paiement du prix entraîne transfert de propriété et implique que le fonctionnement de l’équipement ou de l’appareil de diffusion se fait sous la responsabilité du Client. Le matériel et les consommables fournis par Air Aroma France ne peuvent être modifiés sans l’accord écrit express et le cas échéant de l’assistance d’Air Aroma France. Le Client ne doit apporter aucune modification au matériel. De même, toute utilisation de produits consommables non fournis par Air Aroma France est formellement interdite. Toute violation de ces règles entraînerait d’une part la nullité de la garantie, d’autre part
exonérerait totalement la responsabilité d’Air Aroma France pour quelque incident ou dommage que ce soit, qui pourrait concerner les personnes ou les biens.

9/ Services d’installation et maintenance
Les commandes sont faites par téléphone, courrier, fax, courrier électronique. En passant la commande ou en acceptant un devis, le Client accepte expressément les présentes conditions générales. Le Client recevra une confirmation de commande. Il lui appartient de vérifier la confirmation de commande et d’avertir immédiatement Air Aroma France de toute erreur. Le Client accepte expressément que la prestation soit effectuée par un sous-traitant agrée par Air Aroma France.
Sauf clause contraire, le prix des prestations est celui du tarif en vigueur lors de la réception de commande par Air Aroma France. Ce tarif est susceptible de modification sans préavis. Sauf cas particuliers, la fourniture de maintenance est soumise à la signature préalable d’un contrat de maintenance, comportant les conditions générales et particulières de la prestation. La maintenance ne prend effet qu’à la réception par Air Aroma France du contrat de maintenance signé par le Client.

10/ Prêt de matériel
Les prêts de matériel sont soumis à la signature préalable d’un contrat de prêt, comportant les conditions générales et particulières de la prestation. Les prêts de matériel sont effectués sous la responsabilité exclusive du Client qui en devient gardien jusqu’à la restitution dans l’emballage d’origine, en bon état, à ses frais, à l’issue de la durée convenue du prêt. La remise en état du matériel s’effectue aux frais exclusifs du client.

11/ Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005, relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et
le financement de l’enlèvement du traitement des déchets d’EEE professionnels, objet du présent contrat de vente sont transférés à le Client qui les accepte. Le Client doit s’assurer de la collecte du « EE » objet de la vente, de leur traitement et de leur valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret, et s’expose à des sanctions pénales en cas de non respect de ces obligations. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Concernant les déchets issus d’EEE ménagers, Air Aroma France répercute à le Client de façon visible et identique l’éco contribution, obligation valable jusqu’au consommateur final.

12/ Responsabilité
Air Aroma France est soumise au titre des présentes conditions générales à une obligation de moyens. En aucun cas Air Aroma France ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une inadéquation aux besoins du client, (d) de dommages dus à une cause indépendante de la volonté d’Air Aroma France, (e) de dommages qui pouvaient être évités ou limités par une action raisonnable du Client, tel l’entretien de l’équipement ou son utilisation dans des conditions normales avec des consommables fournis par Air Aroma France. En tout état de cause, il est convenu entre les parties que l’indemnisation éventuellement due par Air Aroma France ne saurait excéder le prix des produits ou des prestations faisant l’objet du contrat.

13/ Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini ci-après, Air Aroma France ne peut être tenu pour responsable des retards ou de l’impossibilité de remplir ses obligations. Est notamment un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’Air Aroma France, tel que grève totale ou partielle entravant la bonne marche d’Air Aroma France, de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de pièces détachées, la cessation brutale d’activité ou la faillite d’un fournisseur, sous-traitant ou transporteur. Air Aroma France informera au plus tôt le Client de la survenance d’un tel événement. Si l’événement venait à durer plus de deux mois, le contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

14/ Résiliation
En cas de manquement par le Client à ses obligations, le contrat pourra être résilié 30 jours après mises en demeure par écrit.

15 / Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont tous leurs effets.

16/ CNIL
Les données nominatives font l’objet d’un traitement informatisé. Le Client dispose auprès d’Air Aroma France d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.

17/ Attribution de compétence
Les parties s’en remettent au Tribunal de commerce de Paris pour juger de tout litige qui interviendrait entre elles.